La collecte des emballages plastiques et des briques à boisson relève du monopole des déchets. Cela signifie qu'une commune doit octroyer à l'association RecyPac une concession pour la collecte sélective. RecyPac recommande aux communes d'utiliser la concession type de l'Association suisse pour les infrastructures communales ASIC. https://kommunale-infrastruktur.ch/4/de/musterkonzession-fur-wertstoffsammlungen-durch-private-dienstleister

Oui, RecyPac rémunère les communes (ou les associations de communes) par une redevance de concession.

Comme la collecte des emballages plastiques et des cartons à boisson relève du monopole des déchets, les communes peuvent décider relativement librement (le droit des marchés publics doit être respecté) quels prestataires peuvent proposer une collecte sélective sur leur territoire. Afin de trouver des solutions optimisées pour l'environnement et la population, RecyPac cherche à coopérer avec les prestataires existants. Il est toutefois possible que plusieurs prestataires soient actifs par commune.

Il n'y a pas de coûts directs pour les communes qui n'accordent qu'une concession et n'exploitent pas elles-mêmes de point de collecte. Les communes qui exploitent toutefois des points de collecte pour RecyPac sont indemnisées pour leurs dépenses.

L'interprofession n'assure pas seulement le financement à long terme, mais garantit également la collecte à grande échelle et le recyclage éco-efficace. L'implication des producteurs et des responsables de la mise sur le marché permet par exemple d'augmenter le nombre d'emballages conçus pour être recyclés et d'utiliser des matériaux recyclés. La coopération en tant que branche permet d'augmenter le volume de collecte, ce qui permet aux futurs exploitants d'installations de tri et de recyclage suisses de réaliser les investissements élevés dans de nouvelles installations.

Non. RecyPac est une organisation sectorielle volontaire. Chaque entreprise peut décider de manière autonome si elle souhaite faire partie de la solution de recyclage suisse et apporter ainsi sa contribution à la protection de l'environnement.

Tous les acteurs de la chaîne de valeur, les responsables de la mise sur le marché, les détaillants, les producteurs d'emballages, les entreprises de collecte, les recycleurs, les associations, les pouvoirs publics ou les tiers qui s'engagent à boucler le cycle des emballages plastiques et des cartons à boisson peuvent devenir membres de RecyPac.

Le Parlement suisse a décidé de renforcer l'économie circulaire. Le Conseil fédéral a pour mission de créer les conditions-cadres pour l'économie circulaire des emballages plastiques. Une variante de mise en œuvre est que le Conseil fédéral oblige les responsables de la mise sur le marché à reprendre les emballages usagés. RecyPac se chargera de cette tâche pour ses membres de manière efficace et de haute qualité écologique.